ecouter, regarder ,informer, et trouver des solutions pour ne plus ce faire avoir .

Blog destiné à venir en aide aux personnes victimes d'abus de faiblesse et d' escroquerie. Notre association AVAFEBA ,liée à ce blog  a donc pour objet de porter une assistance morale et matérielle à toutes ces victimes.
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Peut être le Petit Pont pour Franchir les Obstacles !!!

Texte officiel de la définition de l' escroquerie.
DEFINITION
La loi ( code pénal ) définit l' escroquerie comme le fait de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi , à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds ,des valeurs ou un bien quelconque , à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Elle se réalise soit par :
. l' usage d' un faux nom ou d'une fausse qualité ( le plus souvent par le biais de professions inspirant la confiance telles que celles de médecin, de prêtre, d' avocat,...);
. l' abus d'une qualité vraie ;
. L' emploi de manoeuvres frauduleuses;
En outre, il faut que l'auteur de l'infraction ait eu l' intention, par ces moyens, de se faire remettre la chose par la victime.
L'ensemble de ces conditions doivent être  réunie pour caractériser  l' escroquerie. Un simple mensonge ne suffit donc pas à établir son existence.
SANCTION
L'escroquerie constitue un délit réprimé par l'article 313-1 du code pénal.Outre l'indemnisation de la victime du fait du préjudice subi ( remboursement des biens ou des sommes versées, paiement des intérêts de retard..), l'auteur de l'infraction encourt une peine maximale de 5 ans d' emprisonnement et de 375 000 € d' amende. Dans certains cas, ses sanctions peuvent être portées respectivement à 7 ans et à 750 000 € d'amende notamment:
. lorsque  l'escroc est dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public;
. lorsque la victime est considérée comme une personne vulnérable ( c'est à dire lorsque celle - ci est agée, malade, infirme, victime d'une déficience physique ou psychique ou en état de grossesse ) et lorsque cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur de l' infraction.
La tentative d'escroquerie est  sanctionnée des mêmes peines que lorsque l' infraction est effectivement réalisée.

 

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